La CJCE précise la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive DADVSI

Une société danoise exerçait des activités dans le domaine de la veille et de l’analyse de la presse écrite consistant à établir des synthèses d’une sélection d’articles tirés de la presse quotidienne danoise et de divers périodiques. Elle souhaitait voir reconnaître le fait qu’elle n’était pas tenue d’obtenir le consentement des titulaires des droits d’auteur pour les actes de reproduction d’articles de presse au moyen d’un procédé automatisé consistant en la numérisation et la conversion de ceux-ci en fichier numérique suivie du traitement électronique de ce fichier. Cette demande lui ayant été rejetée, la Cour de justice des communautés européennes a été saisie d'une demande de décision préjudicielle portant, d’une part, sur l’interprétation de l’article 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information et, d’autre part, sur les conditions d’exemption des actes de reproduction provisoires au sens de l’article 5 de cette directive. Dans un arrêt rendu le 16 juillet 2009, la CJCE retient qu'"un acte effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données, qui consiste à mettre en mémoire informatique un extrait d’une oeuvre protégée composé de onze mots ainsi qu’à imprimer cet extrait, est susceptible de relever de la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive 2001/29/CE" si "les éléments ainsi repris sont l’expression de la création intellectuelle propre à leur auteur". Elle ajoute cependant que "l’acte d’impression d’un extrait composé de onze mots, qui est effectué au cours d’un procédé d’acquisition de données tel que celui en cause au principal, ne remplit pas la condition relative au caractère transitoire énoncée à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 et, partant, ce procédé ne peut être réalisé sans le consentement des titulaires des droits d’auteur concernés".


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