Validation par le Conseil constitutionnel de la loi Hadopi 2

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 22 octobre 2009, la loi Hadopi 2 instituant la lutte contre le piratage des oeuvres sur Internet. Seul un point n'a pas été validé. Il s'agit de la possibilité de demander des dommages intérêts civils même lorsque la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est utilisée. Les modalités d'application devaient être précisées par décret, mais le Conseil constitutionnel a estimé qu'elles devraient figurer dans la loi. Sur la question de la sanction du piratage commis sur un accès internet d'un abonné mais dont il n'est pas l'auteur, le Conseil constitutionnel s'est déclaré incompétent et a indiqué que le Conseil d'Etat devra se pencher sur la question. Toutes les autres mesures instaurant une nouvelle procédure pour les délits de contrefaçon des oeuvres sur internet, telle que l'instauration du juge unique, la  procédure simplifiée permettant de sanctionner les récidivistes, la suspension de l'abonnement... n'ont pas été remises en cause.      
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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