Le député Didier Mathus interrogeait le ministre de la Culture sur l'exception aux droits d'auteur dans l'enseignement et la recherche. La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a autorisé "la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres [...] à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et la recherche", à condition qu'elle soit compensée par une rémunération négociée forfaitairement. Aucun accord n'ayant été trouvé à ce jour, cette exception n'est pas applicable. De plus, la directive 2006/115/CE du 12 décembre 2006 n'a pas encore été transposée en droit français et retarde donc l'adoption des exceptions pédagogiques. Dans sa réponse faite le 27 octobre 2009, le ministre de la Culture précise que l'entrée en vigueur de cette exception a été différée dans le temps pour préserver l'application des accords sectoriels conclus en février 2006 entre les ayants droit et le ministère de l'Education nationale afin de permettre l'usage des oeuvres à des fins pédagogiques. La négociation de la rémunération forfaitaire se heurte à un certain nombre de difficultés tenant notamment à l'absence d'études destinées à mesurer les usages pédagogiques des oeuvres et le préjudice financier qui en découle pour les ayants droit. Le caractère transitoire de l'accord du 18 juin 2009 conclu par le ministère de l'Education nationale, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et la Conférence des présidents d'universités avec les titulaires des droits d'auteur se justifie par la poursuite des discussions avec les représentants des auteurs quant aux conditions de mise en oeuvre de l'exception pédagogique s'agissant des oeuvres de l'écrit. Les parties poursuivent également leurs discussions afin de définir les modalités de la mise en oeuvre éventuelle d'une gestion collective obligatoire à compter du 1er janvier 2010.
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