La société W. a accordé une licence exclusive à la société G. Ayant résilié le contrat, la société G. l'a assignée devant le tribunal de commerce de Paris aux fins notamment de voir dire que le contrat de licence devait continuer à produire ses effets jusqu'à son terme. La société W. a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Paris.
Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la cour d'appel de Paris a accueilli l'exception d'incompétence, retenant que "l'assignation introductive d'instance tend notamment à faire dire que le contrat de licence doit continuer à poursuivre ses effets et que la compétence des juridictions commerciales est exclue en matière de marques et de propriété littéraire et artistique même lorsque n'est invoquée par le demandeur qu'une responsabilité contractuelle de droit commun".
La Cour de cassation casse l’arrêt le 23 novembre 2010 au visa des articles L. 331-1 et L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle. La Haute juridiction judiciaire estime qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les prétentions de la société G. portaient sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2010 (pourvoi n° 09-70.859) - cassation de cour d'appel de Paris, 30 septembre 2009 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 331-1 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 716-3 - Cliquer ici
