Protection du nom des communes

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales.

Une proposition de loi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales a été déposée le 10 octobre 2012 à l'Assemblée nationale.

Ce texte modifie le code général des collectivités territoriales pour consacrer la disponibilité pleine et entière des collectivités territoriales sur leur dénomination.

Les députés à l'origine de cette proposition de loi estiment que la protection des droits des collectivités territoriales sur les éléments constitutifs de leur statut, comme leur nom, doit faire l’objet de dispositions spécifiquement consacrées par le droit public et non traitées au détour de dispositions relevant du code de propriété intellectuelle ou du code des postes et communications électroniques.

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Références

- Proposition de loi de Yves Censi tendant à protéger le nom des communes et des collectivités territoriales, n° 262, déposée le 10 octobre 2012 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Assemblée nationale, 11 octobre 2012 - www.assemblee-nationale.fr

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Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Protection des noms de communes - Protection des noms de collectivités territoriales - Elément constitutif du statut de la collectivité locale - Disponibilité pleine et entière - Signe distinctif essentiel pour la commune (...)