Publication au JORF d'un arrêté portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction relatif à la rémunération des auteurs.
Un arrêté du 6 mai 2013, publié au Journal officiel du 17 mai 2013, précise que sont rendues obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres audiovisuelles, les stipulations des articles 5 (b), 6.2 et 7 du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, en tant qu'elles portent sur la rémunération des auteurs.
Ce texte indique également que les stipulations du protocole d'accord mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 9 dudit protocole d'accord.
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- Arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0113, 17 mai - www.legifrance.gouv.fr
