Dégénérescence d'une marque

La dégénérescence d'une marque est caractérisée si le public perçoit ladite marque comme une désignation usuelle du produit.

Une société X. soulève la nullité de plusieurs marques pour défaut de caractère distinctif et pour dégénérescence.

L'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle dispose qu'encourt "la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service".
Au regard de documents produits par la société X., la cour d'appel de Versailles estime que le titulaire des marques est resté passif face à l'usage des marques litigieuses par des tiers, et qu'ainsi, la marque a perdu son caractère distinctif.

La Cour de cassation casse cet arrêt le 14 mai 2013, considérant que les juges du fond n'ont pas justifié leur décision. La cour d'appel aurait dû rechercher, pour prononcer la dégénérescence des marques, si le public intéressé considère les marques litigieuses comme une désignation usuelle du produit. A défaut, la dégénérescence n'a pas été caractérisée.

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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2013 (pourvoi n° 12-18.907 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00481), société Country Farm Factory c/ société Dammann frères - cassation partielle de cour d'appel de Versailles, 21 février 2012 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 714-6 - Cliquer ici

Sources

Propriété industrielle, 2013, n° 7-8, juillet-août, commentaires, § 50, p. 32 à 33, note de Pascale Tréfigny, “Vitesse et précipitation, des écueils à éviter en toute matière …” - www.lexisnexis.fr 

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit des marques - 12-18907 - Dégénérescence d'une marque - Désignation usuelle du produit - Défaut de caractère distinctif - Déchéance de droit - Passif face à l'usage de marques litigieuses par des tiers (...)