Une société de gestion ne peut intenter une action en contrefaçon pour un adhérent décédé, sauf si un héritier lui en donne le mandat.
Trois vidéogrammes ont été exploités sans l'autorisation des musiciens qui les avaient insonorisés. La Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse (Spedidam) assigne l'Institut national de l'audiovisuel (INA) en réparation des musiciens.
La cour d'appel de Paris, constatant que les musiciens sont décédés, déclare l'action de la Spedidam irrecevable. La Spedidam considère de son côté que la cession, par l'adhésion d'un musicien, des droits de propriété intellectuelle, perdure après son décès, et le droit d'action en justice de la société de gestion ne résulte alors pas d'un mandat des héritiers.
Dans un arrêt du 16 mai 2013, la Cour de cassation rejette les demandes de la Spedidam. La Haute juridiction judiciaire estime qu'une "créance en réparation dont la victime ne s'est pas prévalue de son vivant" ne peut être invoquée que par son ayant-cause universel. La Spedidam n'est compétente qu'en répartition des rémunérations, sauf si un héritier donne mandat à la société de gestion de procéder à une action en contrefaçon.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 16 mai 2013 (pourvoi n° 11-28.252 - ECLI:FR:CCASS:2013:C100474), Société de perception et de distribution des droits des artistes interprètes de la musique et de la danse c/ Institut national de l'audiovisuel - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 septembre 2011 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2013, n° 7, juillet, § 094, p. 4, note de Audrey Lebois, “Irrecevabilité d'une société de gestion collective des droits d'artiste-interprète à agir en contrefaçon des adhérents décédés” - www.lextenso.fr
