Reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle de l'Inpi

En vertu d'un dispositif de reconnaissance présenté par l'Inpi, les titres de propriété industrielle faisant l'objet de cette procédure produisent en Polynésie française les mêmes effets que ceux de métropole.

Depuis le 3 mars 2004, date d’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les titres de propriété industrielle déposés auprès de l’Institut nationale de la propriété industrielle (Inpi) ont cessé de produire effet sur le territoire de la Polynésie française. Afin de mettre un terme à ce défaut de protection, les autorités polynésiennes ont mis en place un dispositif de reconnaissance des titres de propriété industrielle.

L’article LP 138 de la loi locale du 6 mai 2013 a posé le principe de la reconnaissance des "titres antérieurs" délivrés par l'Inpi et un arrêté du 22 juillet 2013 pris en application de cet article est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce principe.

Les titres pouvant faire l'objet de cette reconnaissance sont les brevets, les certificats d'utilité, les marques, les dessins et modèles et les topographies des produits semi-conducteurs français délivrés par l'Inpi avant le 1er septembre 2013. La notion de titre "délivré" par l'Inpi s'entend "d'un titre déposé à l'Inpi et dont la délivrance ou l'enregistrement a été ou sera publié au bulletin officiel de la propriété industrielle".

Références

- Loi du Pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2è partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative), intitulée “la propriété industrielle” - Cliquer ici

- Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) intitulée “propriété industrielle” - Cliquer ici

- Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cliquer ici

Sources

Inpi, actualités, 30 août 2013, “La reconnaissance en Polynésie française des titres de propriété industrielle déposés auprès de l’INPI” - Cliquer ici

Net-iris, 5 (...)