Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
M. X., inventeur d'un procédé, a cédé ses droits d'exploitation de l'invention à la société R. qui a déposé une demande de brevet français et européen. Le contrat de cession prévoyait le versement d'une somme en cas de délivrance des brevets.
Soutenant que la cause de l'engagement de la société R. était inexistante, M. X. a assigné la société en nullité du contrat de cession. Cette dernière a alors formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages et intérêts.
La cour d'appel de Saint Denis de la Réunion a rejeté la demande d'annulation de la cession jugeant que la délivrance d'un brevet ne dépendait pas de la société R. qui en a déposé la demande dans les délais impartis.
M. X. se pourvoit en cassation en invoquant, sur le fondement de l'article 1174 du code civil, le caractère potestatif de la condition du paiement de la contrepartie devant conduire à la nullité de son obligation.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mai 2013, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel pour manque de base légale, au visa des articles 1170 et 1174 du code civil. Elle reproche à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si "selon les stipulations contractuelles, il ne dépendait pas de la seule volonté de la société de maintenir ou retirer la demande de brevet."
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 28 mai 2013 (pourvoi n° 12-16.861 - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00531) - cassation de cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 octobre 2011 - Cliquer ici
- Code civil, article 1170 - Cliquer ici
- Code civil, article 1174 - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2013, n° 8, septembre, § 111, p. 5, note de Jean-Pierre Clavier, “Validité d'un contrat de cession d'un procédé inventif” - www.lextenso.fr
