UE : gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins

Publication au JOUE d'une directive relative à la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Une directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et les licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en ligne a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 20 mars 2014.

Cette directive définit les exigences nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de la gestion du droit d’auteur et des droits voisins par les organismes de gestion collective.
Elle définit également les conditions d’octroi, par les organismes de gestion collective, de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

Ce texte entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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Références

- Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur - Cliquer ici

Sources

JOUE, 2014, L 84, 20 mars - eur-lex.europa.eu/JOIndex.do?ihmlang=fr

Mots-clés

Droit communautaire - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droits voisins - Organisme de gestion collective - Conditions d’octroi - Licence multiterritoriale - Oeuvre musicale - Utilisation en ligne (...)