UE : adhésion du Danemark à la juridiction unifiée des brevets

Le Danemark a ratifié un accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.

Dans le cadre d'un référendum du 25 mai 2014, le Danemark a choisi d'adhérer à la juridiction unifiée en matière de brevets.

Cette juridiction unifiée est prévue par un accord s'intégrant dans des textes européens datant de 2012 relatifs à la protection unifiée des brevets et la traduction associées.  

Cet accord sur la juridiction unifiée en matière de brevets, prévoit la possibilité d'avoir un "brevet européen à effet unitaire". Ce brevet garantie une protection commune pour les inventions réalisées dans les différents Etats membres.

Pour que cet accord entre en vigueur, il doit être ratifié par treize Etats membres. Actuellement cinq Etats l'ont déjà ratifié : le Danemark, la Belgique, la France, l'Autriche et Malte.

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Références

- Communiqué de presse n° STATEMENT/14/172 de la Commission européenne du 26 mai 2014 (en anglais) - “Commissioner Barnier welcomes yes vote in Denmark's referendum on Unified Patent Court” - Cliquer ici

Sources

Dépêches JurisClasseur actualités, 28 Mai 2014, “Le Danemark adhère à la juridiction unifiée en matière de brevets” - Cliquer ici

Sur le même sujet

Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : publication au JOUE - Legalnews, 20 juin 2013

 

Approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet - Legalnews, 31 mai 2013

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Droit de l'Union européenne - Droit européen - Droit communautaire - Référendum - Accord - Juridiction unifiée - Brevet - Entrée en vigueur - Adhésion - Ratification (...)