Une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, a été présentée devant la Cour de Justice de l'Union européenne par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni).
Cette demande concernait l’obligation d’obtenir une autorisation des titulaires de droits d’auteur pour la consultation de sites Internet qui implique la réalisation de copies de ces sites sur l’écran de l’ordinateur de l’utilisateur et dans le cache Internet du disque dur de cet ordinateur.
La CJUE, dans l'arrêt du 5 juin 2014, indique que l’article 5 de la directive 2001/29/CE doit être interprété en ce sens que les copies sur l’écran d’ordinateur de l’utilisateur et les copies dans le "cache" du disque dur de cet ordinateur, effectuées par un utilisateur final au cours de la consultation d’un site Internet, satisfont aux conditions selon lesquelles ces copies doivent être provisoires, présenter un caractère transitoire ou accessoire et constituer une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique, ainsi qu’aux conditions fixées à l’article 5, paragraphe 5, de cette directive et "peuvent dès lors être réalisées sans l’autorisation des titulaires de droits d’auteur".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, quatrième chambre, 5 juin 2014, affaire n° C 360/13, Public Relations Consultants Association Ltd c/ Newspaper Licensing Agency Ltd e.a. - Cliquer ici
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information - Cliquer ici
Sources
La Gazette du Palais, actualités juridiques, 5 juin 2014, “CJUE : Copies d'écran, copies en cache et droits d'auteur” - Cliquer ici
