N'échappe pas aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9° du CPI un site internet qui propose des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, se plaçant en situation d'offre permanente au public de reproductions d'oeuvres d'art.
L'administrateur de la succession d'un artiste a assigné en contrefaçon de droits d'auteur une société, lui reprochant d'avoir, sans son autorisation, constitué une base de données par numérisation des œuvres de l'artiste et exploité cette base en communiquant au public les oeuvres reproduites.
La cour d'appel de Paris a condamné la société à verser à l'artiste les sommes de 300.000 € en réparation du préjudice patrimonial résultant de la contrefaçon et de 30.000 € en réparation du préjudice moral, et de lui interdire de reproduire, sans autorisation, ses oeuvres sur le site qu'elle exploite.
Les juges du fond ont constaté que la société, qui donnait via son site internet des informations générales sur le marché de l'art, sans lien exclusif avec l'actualité, s'était placée en situation d'offre permanente au public des reproductions litigieuses. Ils en ont déduit que celle-ci ne poursuivait pas un but exclusif d'information immédiate du public.
La Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 10 septembre 2014, elle rappelle en effet que "n'échappe aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9°, du code de la propriété intellectuelle, que la reproduction ou la représentation d'une oeuvre d'art graphique ou plastique, par voie de presse écrite ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière".
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 septembre 2014 (pourvoi n° 13-14.532 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101014), société Artprice.Com c/ M. X. - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 18 janvier 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 122-5 - Cliquer ici
Sources
Legalis.net, 2 octobre 2014, “Numérisation de tableaux : Artprice.com ne bénéficie pas de l’exception pour (...)
