La couche de pâte à tartiner fondante non visible étalée à l’intérieur d’un biscuit ne se rapporte pas à son apparence et ne peut donc servir à apprécier son caractère individuel, tandis que son aspect extérieur relève d’une caractéristique commune aux biscuits.
Un fabricant français de biscuits a présenté une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), en vertu du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires. Une autre société, hollandaise, en a demandé la nullité, le considérant dépourvu de nouveauté et de caractère individuel.
Après le rejet de cette demande par la division d’annulation de l’OHMI, sa troisième chambre de recours a finalement déclaré la nullité du dessin du biscuit contesté en raison de l’absence de caractère individuel de celui-ci.
Le fabricant a alors saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE), faisant valoir en substance que, compte tenu de l’ensemble des caractéristiques du biscuit, telles que son apparence, ses lignes, ses contours, ses couleurs, le contraste entre parties intérieures et extérieures, le caractère doré de la surface, le nombre de morceaux de chocolat sur la surface et sa texture, la chambre de recours aurait dû lui reconnaître un caractère individuel.
Le TUE rend sa décision le 9 septembre 2014 et rejette le recours. Il rappelle d’abord que la notion d’"utilisation normale" n’est pertinente que pour apprécier le caractère protégeable d’un dessin ou modèle incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe. Or, un biscuit n’étant pas un produit complexe, puisqu’il n’est pas composé de pièces démontables et remontables, ses caractéristiques protégeables ne renvoient pas à la notion d’"utilisation normale", contrairement au raisonnement de la chambre des recours, mais à l’apparence du produit.
Toutefois, c’est à bon droit que la chambre a jugé que la couche de pâte à tartiner fondante étalée à l’intérieur du biscuit, qui n’était pas visible, puisque le produit devait être cassé pour que l’intérieur en fût rendu visible, ne se (...)
