Ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à ce que la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de reproduction, à moins que les parties n'y dérogent par stipulation contraire.
L'article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 prévoit que les artistes jouissent du droit de vendre leurs œuvres et d'en céder la propriété en tout ou en partie et, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, la cession de l'œuvre faite sans réserve transfère également à l'acquéreur, pour une vente intervenue antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 1910, le droit de la reproduire.
Saisie, la Cour de cassation avait renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qu’avaient posée des héritiers du peintre Henri Matisse, relative à la conformité à la Constitution de cette disposition telle qu’interprétée par la Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel rend sa décision le 21 novembre 2014 et relève que ladite disposition instaure une règle de présomption qui respecte la faculté, pour les parties à l'acte de cession, de réserver le droit de reproduction. Il juge ainsi que ni la protection constitutionnelle des droits de la propriété intellectuelle ni celle de la liberté contractuelle ne s'opposent à une règle selon laquelle la cession du support matériel de l'œuvre emporte cession du droit de reproduction à moins que les parties décident d'y déroger par une stipulation contraire. Par conséquent, la disposition litigieuse ne porte pas atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle et est conforme à la Constitution.
© LegalNews 2017Références
- Communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 21 novembre 2014 - “Communiqué de presse - 2014-430 QPC” - Cliquer ici
- Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 - Cliquer ici
- Constitution du 4 octobre 1958 - Cliquer ici
- Décret du 19 juillet 1793 relatif aux droits de propriété des auteurs d'écrits en tout genre, compositeurs de musique, peintres et dessinateurs
- Loi du 9 avril 1910 relative a la protection du droit des auteurs en matière de reproduction des œuvres (...)
