Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un "embryon humain" au sens du droit de l'Union et peut donc faire l'objet d'un brevet.
La High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division (Patents Court) (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998, relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige relatif au refus de l’enregistrement de brevets nationaux au motif que les demandes d’enregistrement, relatives à l’activation d’ovocytes par voie de parthénogenèse, portent sur l’utilisation "d’embryons humains", au sens de la directive 98/44.
Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 6, paragraphe 2, sous c), de la directive 98/44/CE doit être interprété en ce sens qu’un "ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer ne constitue pas un 'embryon humain', au sens de cette disposition, si, à la lumière des connaissances actuelles de la science, il ne dispose pas, en tant que tel, de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier".
En clair, un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques. Dès lors, les utilisations d’un tel organisme à des fins industrielles ou commerciales peuvent, en principe, faire l’objet d’un brevet.
Références
- Communiqué de presse n° 181/14 de la CJUE du 18 décembre 2014 - "Un organisme incapable de se développer en un être humain ne constitue pas un embryon humain au sens de la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques" - Cliquer ici
- CJUE, 18 décembre 2014 (affaire C-364/13 - ECLI:EU:C:2014:2451), International Stem Cell Corporation c/ Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks- Cliquer ici
- Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des (...)
