L'existence d'une marque utilisée pour des services de stations services fait obstacle à la demande communautaire d'enregistrement d'une marque identique désignant des produits similaires. Le Tribunal de l'Union européenne établit l'existence d'un risque de confusion.
La requérante a présenté une demande d'enregistrement de la marque ELECTROLINERA à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) pour une utilisation de divers produits.
Une opposition à l'enregistrement de cette marque a été formée en raison de l'existence d'une marque espagnole du même nom, utilisée pour des produits jugés similaires.
L'opposant a ainsi formé un recours auprès de l'OHMI.
L'OHMI a conclu à une similitude entre une partie des produits concernés, faisant droit partiellement à l'opposition formée.
Saisi par la société requérante, le Tribunal de l'Union européenne, dans un arrêt du 18 novembre 2014, a annulé partiellement la décision de l'OHMI en ce qui concerne les "huiles et graisses industrielles, lubrifiants et combustibles" relevant de la classe 4, aux motifs que ces produits ne sont similaires à aucun des produits de la marque antérieure.
Le Tribunal a, à l'inverse, conclu à une similitude entre certains des produits et services désignés par la demande communautaire et les produits couverts par la marque antérieure. Il a ainsi établi l'existence d'un risque de confusion pour les services de stations service.
Références
- TUE, 3ème chambre, 18 novembre 2014 (affaire T‑308/13), Repsol SA c/ Office de l’harmonisation dans le marché intérieur - Cliquer ici
Sources
Propriété industrielle, 2014, n° 12, décembre, commentaires, § 84, p. 32-33, note de Arnaud Folliard-Monguiral, “Trib.UE, arrêt Electrolinera : similarité des carburants et véhicules” - www.lexisnexis.fr
