L'éditeur qui se présente comme titulaire des droits d'adaptation qu'il ne détenait pas et délivre, sans droit, des autorisations d'adaptation s'expose à la résiliation du contrat d'édition qui le lie à l'auteur.
Les consorts X., légataires universelle de Mme B., qui avait conclu avec la société B. deux contrats d'édition portant sur deux oeuvres littéraires, estimant que la société d'édition avait manqué à ses obligations, l'a assignée en résiliation des contrats et en paiement de dommages-intérêts.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 janvier 2013, a débouté les consorts X. de leur demande de résiliation des contrats au motif que la société Berg international éditeurs avait satisfait à son obligation d'exploitation permanente et suivie et que les manquements à l'obligation de reddition des comptes, ne justifiaient pas de prononcer la résiliation des contrats.
La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point.
Dans un arrêt du 13 novembre 2014, elle retient que la cour d'appel devait se prononcer sur les fautes commises de l'éditeur qui s'était présenté comme titulaire des droits d'adaptation qu'il ne détenait pas et avait délivré, sans droit, des autorisations d'adaptation.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 novembre 2014 (pourvoi n° 13-15.989 - ECLI:FR:CCASS:2014:C101333), société Berg international éditeurs - cassation partielle de cour d'appel de Paris, 16 janvier 2013 (renvoi devant la cour d'appel de Versailles) - Cliquer ici
Sources
L'Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2015, n° 1, janvier, § 005, p. 3, note de David Lefranc, "Quand le mensonge de l'éditeur entraîne la résiliation de son contrat" - www.lextenso.fr
