Un litige mettant en cause la responsabilité d'un département en raison de la méconnaissance par celui-ci de droits de propriété intellectuelle relève de la compétence du juge judiciaire.
Une personne a cédé à un département ses droits de reproduction et de diffusion de photographies prises par elle pour le compte de la collectivité.
Le département ayant conservé les clichés au-delà de la fin du contrat, le cédant a sollicité leur restitution et l'indemnisation de son préjudice.
Débouté de ses demandes par les juges du fond, le cédant a formé une requête.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 6 mars 2015, a annulé les décisions rendues par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel.
La Haute juridiction administrative a, en effet, indiqué que le litige, portant sur la méconnaissance de droits de propriété littéraire et artistique, relevait de la compétence du juge judiciaire.
Elle a ainsi jugé que la juridiction administrative était incompétente, en dépit de l'existence d'un contrat conclu par une personne publique, soit d'un contrat administratif.
Références
- Conseil d’État, 7ème sous-section, 6 mars 2015 (requête n° 373637 - ECLI:FR:CESJS:2015:373637.20150306), M. A. c/ département de Meurthe-et-Moselle - Cliquer ici
Sources
Localtis.info, 11 mars 2015, “Marchés publics et propriété intellectuelle : une exception en faveur du juge judiciaire” - Cliquer ici
Sur le même sujet
Un litige de propriété intellectuelle contre un département relève de l’ordre judiciaire - Legalnews, 8 septembre 2014
