Sont constitutifs de contrefaçon les photographies qui, prises sur de mêmes sujets, selon une méthode de survol de bateaux en hélicoptères, avec les mêmes angles de vue et contrastes, reprennent des portraits préalablement réalisés.
Deux photographes, soutenant avoir mis en oeuvre et développé une méthode de prise de vues par survol de bateaux, ont assigné en contrefaçon un particulier et deux sociétés pour avoir réalisé, en utilisant des hélicoptères qui talonnaient le leur, des photographies reprenant les mêmes angles de vue et la même lumière.
Les premiers juges ont rejeté les demandes au motif que la revendication portait sur une méthode de "photofilmage".
La cour d'appel de Paris a fait partiellement droit à leur demande en considérant que sur les sept photographies litigieuses, la contrefaçon n'était avérée que sur deux photographies. Les juges du fond ont condamné le particulier et les deux sociétés in solidum à verser une somme en réparation du préjudice subi au titre de la contrefaçon et leur a fait interdiction de reproduire les deux oeuvres contrefaisantes sur tous supports, et ce sous astreinte.
Le particulier et les sociétés ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel. Ils ont allégué que la contrefaçon supposait la reprise des caractéristiques qui étaient le fondement de l'originalité de l'oeuvre première.
Dans un arrêt du 18 février 2015, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par ces derniers. La Cour de cassation a approuvé les juges du fond d'avoir retenu la contrefaçon au motif que deux photographies reprenaient, dans la même combinaison, les caractéristiques, précédemment identifiées, qui fondaient leur originalité.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 février 2015 (pourvoi n° 13-26.036 - ECLI:FR:CCASS:2015:C100173), Société Pictures plus et Suncap Compagny et M. Y. c/ M. X. - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 21 juin 2013 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2015, n° 4, avril, § 050, p. 2, note de Audrey Lebois, “Contrefaçon de photographies prises par survol de bateaux”- www.lextenso.fr
