Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.
Une compagnie de transport aérien a assigné une société spécialisée dans la réservation et la vente en ligne de billets d'avion pour avoir fait usage de la marque dont elle était titulaire.
La cour d'appel de Paris a finalement rejeté ses demandes.
Statuant sur le pourvoi formé par la compagnie aérienne, la Cour de cassation l'a rejeté par un arrêt du 10 février 2015.
La Haute juridiction judiciaire a, en effet, relevé que la défenderesse avait fait usage de la marque appartenant à la compagnie aérienne dans le seul objectif de désigner les services proposés par celle-ci.
Elle a ainsi jugé que la société de réservation en ligne avait fait un usage licite de la marque litigieuse, en proposant les services de la compagnie aérienne sous le nom de cette dernière.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 10 février 2015 (pourvoi n° 12-26.023 - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00168), société Ryanair Limited c/ société Opodo - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 23 mars 2012 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2015, n° 4, avril, § 058, p. 6, note de Jean-Pierre Clavier, “Utilisation de la marque d’autrui comme référence nécessaire” - www.lextenso.fr
