La ministre de la Culture a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.
Le projet de loi de ratification de l'ordonnance modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition a été présenté au Conseil des ministres du 29 avril 2015. Il a ensuite été déposé à l'Assemblée nationale le même jour par la ministre de la Culture et de la Communication.
L’ordonnance définit l’obligation de l’éditeur en matière d’exploitation des oeuvres, et de reddition des comptes pour les éditions imprimées et numériques, couvertes désormais dans la notion de contrat d'édition.
Le texte permet, par ailleurs, à l’auteur ou à l’éditeur constatant de manière durable une non-exploitation de l'oeuvre, de mettre fin au contrat d’édition.
L’ordonnance garantit également une juste rémunération de l’auteur en cas d’exploitation numérique.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 avril 2015 - “Modification des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition, n° 2742, déposé le 29 avril 2015 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 29 avril 2015 - http://www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Assemblée nationale, 29 avril 2015 - www.assemblee-nationale.fr
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