Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Le décret n° 2015-511 du 7 mai 2015, publié au Journal officiel du 8 mai 2015, précise les conditions de formation d'une décision implicite de rejet en cas de silence de l'administration pour les procédures suivantes : enregistrement et prorogation d'un enregistrement d'un dessin ou modèle, requête en renonciation, en limitation ou en déchéance de brevet, enregistrement et renouvellement de l'enregistrement de marque.
Le décret supprime dans l'annexe du décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 les références à ces procédures et celles relatives à la délivrance de brevet et à l'opposition à la demande d'enregistrement de marque, l'instruction de ces demandes étant régie par des dispositions législatives spécifiques du code de la propriété intellectuelle.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 mai 2015.
Il est applicable aux demandes antérieures qui n'ont pas encore donné lieu à une décision expresse.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 6 mai 2015 - "Code de la propriété intellectuelle" - Cliquer ici
- Décret n° 2015-511 du 7 mai 2015 modifiant le code de la propriété intellectuelle et le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - Cliquer ici
- Décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 6 mai 2015 - (...)
