La CJUE rejette les recours en contestation formés par l'Espagne contre les règlements mettant en oeuvre la création du brevet européen à effet unitaire.
L’Espagne a demandé l’annulation de deux règlements européens, l'un relatif à la création d’une protection unitaire conférée par un brevet et l'autre réglant les modalités applicables en matière de traduction.
Par deux arrêts du 5 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a rejeté les recours formés.
A ce titre, elle a indiqué, en réponse aux contestations formulées par l'Etat espagnol, que le premier règlement n'avait nullement pour objet d'encadrer les conditions de délivrance des brevets européens mais de parvenir à la création d'une protection uniforme sur le territoire des Etats membres participants.
Par ailleurs, en ce qui concerne l'attribution aux Etats membres d'une compétence en termes de fixation du niveau des taxes annuelles et de leur clé de répartition, la CJUE l'a justifié au regard de la qualité, conférée aux Etats, de partie à la convention sur le brevet européen.
Concernant le deuxième règlement, elle a relevé que celui-ci poursuivait un objectif légitime, à savoir la création d'un régime simplifié et uniforme de traduction destiné à faciliter l'accès au brevet européen à effet unitaire.
Elle a ajouté que ce règlement préservait le nécessaire équilibre entre les intérêts des demandeurs de brevets et ceux des autres opérateurs économiques.
Références
- Communiqué de presse n° 49/15 de la CJUE du 5 mai 2015 - “La Cour rejette les deux recours de l’Espagne contre les règlements qui mettent en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet” - Cliquer ici
- CJUE, 5 mai 2015 (affaire C-146/13 - ECLI:EU:C:2015:298), Espagne c/ Parlement et Conseil - Cliquer ici
- CJUE, 5 mai 2015 (affaire C-147/13 - ECLI:EU:C:2015:299), Espagne c/ Conseil - Cliquer ici
- Règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire conférée par un brevet - Cliquer ici
- Règlement (...)
