UE : consultation publique sur les frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets

Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.

Le brevet européen à effet unitaire a été créé par deux règlements européens afin de garantir à tous une protection uniforme sur le territoire européen, avec pour but de stimuler l'innovation et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes.

Afin d'assurer une véritable et pleine application des droits créés par le brevet européen à effet unitaire, un accord international a été signé le 19 février 2013 créant une juridiction unifiée des brevets (JUB) chargée d'examiner les contentieux portant sur les brevets européens. La création de cette JUB a pour but de simplifier les actions en Europe. Ainsi, dans le cadre d'une action en contrefaçon, une seule et même procédure devant la JUB suffira.

Afin de préparer l'établissement de cette juridiction, un comité préparatoire, composé des Etats membres, a été mis en place. Ce dernier a ouvert à la consultation publique du 8 mai jusqu'au 31 juillet 2015 un document sur les frais de procédure de la JUB, à savoir les taxes à payer à la juridiction en cas de contentieux.

Le document soumis à consultation publique porte notamment sur :
- le type de frais de procédure ;
- le montant détaillé des frais de procédure pour chacune des actions ;
- l'échelle de plafond des frais recouvrables ;
- la prise en compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises, des micro-entités, des organismes de recherche, des organismes à but non lucratif, des universités.

Enfin, le document propose deux alternatives sur lesquelles il est possible de se prononcer. Le comité préparatoire souligne qu'il est préférable que les réponses soient rédigées en anglais.

Références

- Public Consultation on the Rules on Court fees and recoverable costs - Cliquer ici

- Accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet, 19 février 2013

Sources

Inpi, actualités, 5 juin 2015, “Brevet unitaire : consultation publique sur les frais de procédure” - Cliquer ici

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