Les exploitants d’un café-restaurant qui diffusent dans leur établissement des œuvres musicales par une station de radio à leurs clients doivent obtenir l’autorisation des auteurs pour pouvoir procéder à cette diffusion.
Le Tribunal da Relação de Coimbra (Portugal) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, dans le cadre d’un litige concernant la transmission d’émissions de radio dans un café-restaurant.
Dans un arrêt du 14 juillet 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que la notion de "communication au public", au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE doit être interprétée en ce sens "qu’elle couvre la transmission, par les exploitants d’un café-restaurant, des œuvres musicales et des œuvres musico-littéraires diffusées par une station émettrice de radio, au moyen d’un appareil de radio relié à des haut-parleurs et/ou à des amplificateurs, aux clients présents dans cet établissement".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 3ème chambre, 14 juillet 2015 (affaire C‑151/15 - ECLI:EU:C:2015:468), Sociedade Portuguesa de Autores CRL c/ Ministério Público, Carlos Manuel Prata Pereira Sá Meneses, Sandra Carla Ferreira Cardoso, Douros Bar Lda - Cliquer ici
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Cliquer ici
Sources
Gazette du Palais, actualités juridiques, 13 août 2015, “CJUE : transmission d’émissions de radio dans un café-restaurant” - Cliquer ici
