Le titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée peut s’opposer à une publicité ciblée concernant cette œuvre, même s'il n'est pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que cette publicité incite les consommateurs de l’Etat membre dans lequel cette œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition.
Une société fabrique et vend dans le monde entier du mobilier de valeur mais aussi, du mobilier de créateurs, se prévalant de droits d’auteur exclusifs. Estimant que des meubles proposés à la vente par une société de créateurs étaient des imitations ou des contrefaçons de créations protégées, elle a assigné cette dernière afin qu’il lui soit fait interdiction de proposer ces meubles à la vente en Allemagne.
C'est dans ce cadre que le Bundesgerichtshof (Allemagne) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.
Dans un arrêt du 13 mai 2015, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE doit être interprété en ce sens "qu’il permet à un titulaire du droit exclusif de distribution d’une œuvre protégée de s’opposer à une offre de vente ou à une publicité ciblée concernant l’original ou une copie de cette œuvre, quand bien même il ne serait pas établi que cette publicité a donné lieu à l’acquisition de l’objet protégé par un acheteur de l’Union, pour autant que ladite publicité incite les consommateurs de l’État membre dans lequel ladite œuvre est protégée par le droit d’auteur à en faire l’acquisition".
© LegalNews 2017Références
- CJUE, 4ième chambre, 13 mai 2015 (affaire C‑516/13 - ECLI:EU:C:2015:315), Dimensione Direct Sales Srl et Michele Labianca c/ Knoll International SpA - Cliquer ici
- Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information - Cliquer (...)
