Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l’OEB et les Etats membres participants.
Le 15 décembre 2015, le comité restreint, qui représente les Etats membres de l'UE participant au nouveau brevet unitaire, a adopté un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la répartition des taxes annuelles entre l'Office européen des brevets (OEB) et les Etats membres participants.
Selon le Président de l'OEB, Benoît Battistelli, "les préparatifs relatifs au brevet unitaire sont achevés et nous sommes maintenant prêts, du point de vue juridique, technique et opérationnel, à délivrer des brevets unitaires. Les seules étapes restantes sont la mise en place de la juridiction unifiée du brevet et la finalisation du processus de ratification à l'échelle nationale".
Le système du brevet unitaire nécessite la mise en place de la juridiction unifiée du brevet (JUB) qui statuera sur les litiges en matière de brevets unitaires.
Ce système et la JUB verront le jour dès que treize Etats, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni, auront ratifié l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Actuellement, huit Etats, dont la France, ont déjà ratifié cet accord et plusieurs autres ratifications sont attendues prochainement.
Références
- Communiqué de presse de l’Office européen des brevets du 15 décembre 2015 - “Le brevet unitaire sur les rails” - Cliquer ici
Sources
Office européen des brevets (OEB), 15 décembre 2015 - www.epo.org
