Adoption en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique.
Un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été présenté au Conseil des ministres du 5 janvier 2015 et déposé au Sénat le même jour.
La convention dont il s’agit d’autoriser la ratification, signée à Moscou le 28 octobre 2011, constitue le premier instrument pénal international pour lutter efficacement et de manière concertée contre les phénomènes de contrefaçon qui se développent, notamment avec l’utilisation grandissante d’internet.
Elle a pour objectif de prévenir et combattre les menaces pesant sur la santé publique afin de renforcer la sécurité des citoyens.
Elle contribue notamment à l’harmonisation des incriminations concernant les produits médicaux contrefaits, détournés de leur vocation licite ou ne respectant pas les conditions de mise sur le marché, et vise à développer la coopération, la coordination et l’échange d’informations entre les services en charge de la lutte contre les trafics de produits de santé (équipes communes d’enquête, coopération judiciaire, canalisation de l’information).
Le 17 décembre 2015, le Sénat a adopté ce texte en première lecture.
Le 19 mai 2016, l'Assemblée nationale a adopté ce texte sans modification en première lecture.
Références
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mai 2016, TA n° 732 - Cliquer ici
- Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2015, TA n° 60 - Cliquer (...)
