Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque.
Une société est poursuivie pour avoir détenu irrégulièrement des casse-têtes contrefaisant la marque française tridimensionnelle Rubik's cube.
Le 9 octobre 2014, la cour d’appel d’Angers a confirmé le jugement relaxant cette société.
Elle a retenu que les caractéristiques du signe tridimensionnel constitué de vingt-sept petits cubes formant un cube à six faces de couleurs différentes et composées de neuf petits cubes chacune, sont attribuables uniquement au résultat technique ou utilitaire d'un casse-tête, et que ce signe tridimensionnel ne constitue pas une marque figurative et n'est pas distinctif.
Le 23 mars 2016, la Cour de cassation a cassé l’arrêt rendu par la cour d’appel, au visa de l'article 711-2 du code de la propriété intellectuelle, selon lequel "les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit sont dépourvus du caractère distinctif permettant la protection de la marque".
En l’espèce, elle considère qu'en se déterminant ainsi, sans mieux préciser en quoi les caractéristiques du signe tridimensionnel sont imposées par la nature et la fonction d'un puzzle en trois dimensions, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mars 2016 (pourvoi n° 14-87.494 - ECLI:FR:CCASS:2016:CR00883), Société Seven towns ltd c/ Société Rocket diffusion France - cassation de cour d'appel d'Angers, 9 octobre 2014 (renvoi devant la cour d'appel de Paris) - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L. 711-2 - Cliquer ici
Sources
L’Essentiel Droit de la propriété intellectuelle, 2016, n° 6, juin, § 095, p. 4, note de Sylvain Chatry, “La validité de la forme du Rubik’s cube en sursis” - www.lextenso.fr
