Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit.
Une proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit a été déposée au Sénat le 30 juin 2016.
Il s'agirait d'attribuer un droit sur l'intégralité de la production des agences de presse, sans que l'agence ait besoin de démontrer la contrefaçon pour chaque utilisation indue. Cela entrainerait, selon les auteurs du texte, une meilleure protection pour les auteurs car ces derniers sont rémunérés par les agences auxquelles ils ont cédé leurs droits.
La proposition de loi crée un nouveau chapitre dans le code de la propriété intellectuelle afin d'instituer un droit voisin au profit des agences de presse (article 3). L'article 4 définit le champ d'application de ce nouveau droit voisin.
L'article 5 définit la notion de service automatisé de référencement d'images.
L'article 6 organise la gestion, par les sociétés de perception et de répartition des droits, du nouveau droit créé au profit des agences de presse pour exploitation en ligne de leurs productions et l'article 7 fixe les conditions d'agrémentation de ces sociétés.
L'article 8 fixe les modalités de calcul de la rémunération due au titre de l'exploitation par des services automatisés de référencement d'images, des productions des agences de presse et soumet à conventionnement (ou, à défaut, à la décision d'une commission ad hoc), les modalités de versement de cette rémunération.
L'article 9 fixe le délai d'entrée en vigueur du dispositif.
Les articles 1 et 2 procèdent, au sein du code de la propriété intellectuelle, à des coordinations rendues nécessaires par la mise en place du nouveau droit voisin.
Références
- Proposition de loi relative au référencement des productions des agences de presse et tendant à créer un droit voisin à leur profit, n° 749, de David Assouline, déposée le 30 juin 2016 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 4 juillet 2016 - www.senat.fr
