Réaction de la Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances (CSCA) suite à la décision du Conseil constitutionne relative à une QPC confirmantl’anti constitutionnalité des clauses de désignation.
Dans un communiqué du 18 octobre 2013, la *CSCA rappelle que le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 octobre relative à une Question Prioritaire de Constitutionnalité déposée le 25 juillet 2013, a confirmé pleinement l’anti constitutionnalité des clauses de désignation à travers la censure de l’article L912-1 du Code de la sécurité sociale.
Cependant, la CSCA dit s’inquièter "de constater que malgré ces éléments, le Ministre de l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation ait encore affirmé le 17 octobre, avec force lors du congrès Reavie, que le gouvernement réintroduirait dès aujourd’hui, dans le PLFSS 2014, un mécanisme équivalent aux clauses de désignations."
Pour Yan Le Men, Président de la commission assurances collectives de la CSCA , "le gouvernement doit définitivement respecter la lettre et l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel et ne pas entraver par quelques moyens que ce soit la liberté de choix des entreprises."
*La CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d’Assurances) est l’unique organisation représentative du courtage d’assurance en France.
