La commission des lois du Sénat a supprimé la disposition du projet de loi ALUR qui soumettait la cession des parts sociales de SCI et des SCPI à l’établissement d’un acte authentique.
Réunie mercredi 16 octobre 2013, la commission des lois du Sénat a examiné le rapport pour avis de M. René Vandierendonck (PS), sur le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) et a adopté 36 amendements.
Elle a notamment adopté un amendement visant à la suppression de l'article 70 quater du texte qui soumettait la cession des parts sociales de société civile immobilière et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique devant notaire.
Voilà qui devrait contenter les avocats qui avaient protesté contre cette disposition.
Le texte sera discuté au Sénat en séance publique les 22, 23, 24, 25 et 26 octobre 2013.
