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Les parlementaires pourront continuer à être avocats

assembleenationaleMême si les lois relatives à la transparence de la vie publique posent des restrictions, les parlementaires pourront continuer à être avocats.

La loi organique (n°2013-906) du 11 octobre 2013 et la loi (n°2013-907) du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ont été publiées au journal officiel du 12 octobre 2013.

Elles prévoient notamment l'incompatibilité d'un mandat de parlementaire avec des fonctions de dirigeant d'entreprise ou de membre d'une autorité administrative indépendante (article 2 de la loi organique)
De même, il est interdit pour un avocat investi d'un mandat parlementaire de plaider ou de consulter pour certaines sociétés.

Cependant, les parlementaires pourront devenir avocats en cours de mandat puisque le Conseil constitutionnel a censuré paragraphe V et XI modifiant l'article L.O. 146-1 du code électoral qui interdisait à un parlementaire d'exercer "toute activité professionnelle qui n'était pas la sienne avant le début de son mandat" et "une fonction de conseil, sauf dans le cadre d'une profession libérale ou soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu'il exerçait avant le début de son mandat".
En effet, le Conseil a jugé, dans sa décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 que ces interdictions, par leur portée, excédaient manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté du choix de l'électeur, l'indépendance de l'élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflits d'intérêts

Enfin, signalons que l’article 6 de la loi organique prévoit également que les fonctions de membre du Conseil constitutionnel sont incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.

 

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