Le ministère de la Justice est favorable à l'accès des juristes d'entreprise français, exerçant leur activité professionnelle à l'étranger, à la profession d'avocat.
Une question au sujet des conditions d'accès par voie parallèle à la profession d'avocat a été posée à la garde des Sceaux. Plus précisément, il s'agissait de savoir si les 8 années de pratique professionnelle qui dispensent un juriste de la formation théorique et pratique du certificat d'aptitude à la profession d'avocat doivent être effectuées sur le territoire français.
En effet, la Cour de cassation a considéré que c'était bien le cas, excluant de ce fait les juristes français ayant travaillé à l'étranger.
Dans sa réponse ministérielle du 1er octobre 2013, la garde des Sceaux considère qu'il faut aménager des voies d'accès dérogatoires à la profession d'avocat sans qu'elles ne concurrencent ou ne se substituent à la voie d'accès principale à la profession. Elle relève que l'article 98, 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne prévoit pas la prise en compte d'une activité de juriste exercée à l'étranger, y compris sur le territoire d'un autre État membre de l'Union européenne.
En tenant compte de l'intérêt que peut présenter le parcours d'un juriste d'entreprise français, exerçant son activité à l'étranger, dans un contexte d'internationalisation croissante des services juridiques, le ministère de la Justice est favorable à l'accès de ces juristes à la profession d'avocat.
Une réflexion va être menée par la profession d'avocat sur l'ensemble des dispositifs organisant actuellement des accès dérogatoires à cette profession. La situation des juristes d'entreprise français exerçant leur activité professionnelle à l'étranger sera sans doute alors abordée.
