Tour d’horizons du front juridique français par Mustapha Mekki, Professeur à l’Université Paris 13 - Nord.
Qu’y a-t-il de nouveau sous le ciel (nuageux) français ? Avant la pause estivale qui se rapproche à grands pas, les nouvelles du front juridique français se font nombreuses.
Après le scandale « Cahuzac » qui a accéléré le mouvement, deux projets de lois organique et ordinaire sont débattus au Parlement depuis le 24 juin 2013, avec l’objectif vertueux et ambitieux de moraliser la vie publique. Les premiers échanges sont prometteurs. Parmi les mesures phares, la mise en place d’un arsenal juridique pour prévenir et guérir les conflits d’intérêts, notamment par la création d’une Haute autorité de la transparence de la vie publique qui serait pourvue d’un pouvoir d’enquête et d’injonction.
La transparence est encore à l’honneur avec la publication, le 21 mai 2013, de deux décrets (n° 2013-413 et n° 2013-414) en application de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Ces textes sont notamment censés remédier aux défauts mis en lumière par l’affaire du « Mediator ». Le résultat reste cependant mitigé. Par exemple, la publication des contrats entre laboratoire et expert, au nom d’une plus grande transparence, ne s’applique pas aux contrats rémunérés. La restriction laisse perplexe et il faut avouer que « les eaux les plus transparentes ne sont pas toujours les plus profondes » (J.-M. Varaut) !
En période de crise, il faut privilégier l’économie de moyens ! Tel semble avoir été la motivation de notre gouvernement qui devrait présenter le 10 juillet 2013 un projet de la loi relatif à la collégialité de l’instruction abrogeant les dispositions de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2014 et qui prévoyaient un recours systématique à la collégialité de l’instruction. Or, pour ce faire, il aurait fallu créer plus de 300 postes de magistrats, ce qui est peu envisageable en période de crise. L’économie a ses raisons que le droit n’ignore pas (toujours) ! Depuis le 24 juin 2013, le projet de la loi sur l’action de groupe, porté par B. Hamon, est en cours de discussion à l’Assemblée nationale. Le principe même d’une action de groupe a été d’ores et déjà voté par les députés. L’action de groupe « à la française » serait exclusivement mise en œuvre par une des 16 associations nationales agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du domaine de l’action de groupe, du moins pour l’instant, le domaine de la santé et celui de l’environnement.
Pour garantir un mariage qui soit vraiment ouvert à tous, une circulaire du 29 mai 2013 a été publiée à la fois dans un but pédagogique, expliquer aux officiers d’état civil les grands axes de la loi et de ses implications, et dans un but préventif, rappeler aux maires, qui pourraient être tentés de ne pas appliquer la loi, « qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du maire d’apprécier l’opportunité de la célébration du mariage, et, a fortiori, il ne peut refuser, pour des motifs d’ordre personnel, de respecter la loi et de célébrer un mariage ». En cas de refus, cela « exposerait l’officier d’état civil au prononcé de sanctions administratives, d’une part, et de sanctions pénales, d’autre part ».
La Cour de cassation n’est pas en reste. Pour cependant se limiter aux « grands » arrêts de la Cour de cassation, il faut principalement attirer l’attention sur deux décisions rendues en Chambre mixte le 17 mai 2013 (P+B+R+I, n° 11-22.768 et n° 11-22.927), par lesquelles il a été jugé que les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Surtout, toute clause inconciliable avec cette interdépendance est réputée non écrite. Exit donc les clauses de divisibilité !
Mustapha Mekki, Professeur à l’Université Paris 13 - Nord
Cet article est extrait du n° 1 de la newsletter Le Monde du Droit Selon Capitant (TELECHARGER LE NUMERO AU FORMAT PDF)
