Yves-Marie Laithier, Professeur à l’Université de Reims, nous propose de revenir sur "la bienveillance de la Cour suprême fédérale des Etats-Unis à l’égard du mariage des couples de même sexe".
La bienveillance de la Cour suprême fédérale des Etats-Unis à l’égard du mariage des couples de même sexe
L’enjeu – Ce n’était pas la première fois que la Cour suprême fédérale était invitée à se prononcer sur le mariage. Mais autant il allait de soi, pour ainsi dire, qu’une loi prohibant les mariages interraciaux (Loving v. Virginia, 388 U.S. 1 (1967)) ou qu’une loi interdisant le mariage au parent débiteur d’une pension alimentaire impayée (Zablocki v. Redhail, 434 U.S. 374 (1978)) serait inconstitutionnelle, autant le sort des lois définissant le mariage comme l’union d’un homme et d’une femme était triplement incertain :
- d’abord, bien sûr, en raison de la profondeur des divergences au sein de la société et entre les Etats quant à l’essence du mariage ;
- ensuite, parce que la Cour suprême (actuelle) n’opère guère de changements radicaux sans le soutien d’une majorité de l’opinion publique (mais celle-ci évolue) ;
- enfin, parce que les juges réputés « conservateurs » pouvaient hésiter entre, d’un côté, la défense de la conception pluriséculaire du mariage, ou de l’autre, la condamnation d’une loi fédérale dont le contenu relève traditionnellement du domaine des Etats fédérés.
Les décisions – Les deux arrêts rendus le 26 juin 2013 sont d’inégale importance, mais se rejoignent sur un point décisif
Une loi (dite Proposition 8) modifie la Constitution californienne en réservant le mariage aux couples hétérosexuels. Un premier juge déclare cette loi contraire à la Constitution (fédérale) et ordonne aux autorités locales de ne pas la mettre en œuvre. Appel est interjeté, non pas par les autorités locales, mais par ceux qui étaient à l’origine de la Proposition 8. Avait-il un intérêt particulier à agir, c’est-à-dire à défendre la constitutionnalité de la loi ? Dans la décision Hollingsworth v. Perry, la Cour suprême répond par la négative après avoir relevé qu’aucune injonction de faire ou de ne pas faire n’avait été adressée aux demandeurs par le juge, et après avoir précisé que le rôle joué par ces derniers dans l’élaboration de la loi (une initiative populaire) ne leur en donnait aucun dans sa mise en œuvre. Autrement dit, leur intérêt à défendre l’application de la loi n’était pas distinct de celui de n’importe quel citoyen de Californie. Le surlendemain, la suspension provisoire de la célébration des mariages homosexuels fut levée par la cour d’appel compétente, ce dont Mesdames Perry et Stier ont immédiatement tiré parti devant un impressionnant parterre de journalistes.
L’autre arrêt (U.S. v. Windsor) est plus significatif. Une loi fédérale datant de 1996 (Defense of Marriage Act ou DOMA) définit le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme. Il s’ensuit que les mariages homosexuels, même régulièrement conclus, sont sans effet dès lors que sont en cause des dispositions fédérales. Les conséquences pratiques ne sont pas minces en matière de droits sociaux, d’immigration ou de fiscalité. L’impôt était précisément l’enjeu du procès engagé par Mme Windsor, laquelle se plaignait de ne pas avoir pu bénéficier des règles fiscales favorables prévues au profit du conjoint survivant. Bien que Mme Windsor ait obtenu entière satisfaction devant les premiers juges et devant la cour d’appel, la Cour suprême s’est déclarée compétente (ce qui n’allait pas de soi). A une courte majorité, la loi a été jugée contraire à la Constitution. Dans des motifs au ton assez virulent, le Juge Kennedy relève notamment que la loi examinée n’a pas d’autre objectif que « de dénigrer et de nuire à ceux qu’un Etat, par ses lois relatives au mariage, cherche à protéger dans leur identité (« personhood ») et leur dignité » (§ 28). En cherchant à évincer cette protection, en faisant du mariage homosexuel un mariage de second rang, en humiliant les enfants que ces couples élèvent, la loi porte atteinte à la liberté au sens du Ve amendement de la Constitution.
Le point commun à ces deux décisions est qu’à aucun moment, la Cour suprême ne reconnaît aux couples homosexuels un droit constitutionnel au mariage, alors qu’elle en avait l’occasion et, techniquement, la possibilité. Dit autrement, les Etats fédérés sont à ce jour (théoriquement) libres d’ouvrir ou de fermer l’accès au mariage des couples de même sexe.
L’avenir ? – La solution rendue n’est guère tenable
Tout d’abord, la suppression de la définition fédérale du mariage va susciter d’importants conflits de loi, sans que les éléments de rattachement ne soient précisés, même partiellement, par la Cour suprême (V. à ce sujet l’opinion dissidente de Chief Justice Roberts § 30). Les difficultés pratiques sont innombrables. Un seul exemple : le couple homosexuel marié à Los Angeles mais domicilié à Saint Louis (où seul le mariage hétérosexuel est admis) peut-il remplir une déclaration de revenus conjointe ?
Ensuite, et à moyen terme, considérant la généralité des motifs adoptés par l’arrêt Windsor (protection de la dignité de la personne, égalité entre tous les mariages, etc.), peut-on imaginer qu’un Etat ignore le mariage homosexuel valablement célébré dans un autre Etat ? On devine la suite : les Etats fédérés ne seront-ils pas peu à peu contraints d’ouvrir le mariage aux couples de même sexe afin d’échapper aux griefs formulés par l’arrêt Windsor contre la loi fédérale ?
Finalement, si la Cour suprême n’a pas proclamé le droit au mariage des couples de même sexe, elle a posé toutes les conditions de sa réalisation.
Yves-Marie Laithier, Professeur à l’Université de Reims
Cet article est extrait du n° 1 de la newsletter Le Monde du Droit Selon Capitant (TELECHARGER LE NUMERO AU FORMAT PDF)
