Le Conseil national des barreaux, (CNB) lors de son assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011, a définitivement adopté le rapport sur la réforme des conditions d’inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées.
Le CNB a notamment approuvé lors de son assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011 l’extension de la voie d’accès à la profession d’avocat prévue par l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 aux collaborateurs de députés et assistants de sénateurs sous réserve du respect des conditions de droit commun ( être titulaire d'une une maîtrise en droit ou un diplôme reconnu comme équivalent, bénéficier d’un statut de cadre et justifier d’une activité juridique effective et à titre principal.
Par ailleurs, il a été notamment proposé de soumettre toutes les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des articles 97 et 98 du décret de 1991 à un examen préalable de contrôle des connaissances en déontologie.
