La proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
Article mis à jour le 19 mars 2025.
Une proposition de loi (n° 298) visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive a été déposée au Sénat le 3 février 2025.
L'article 1 vise à étendre la portée de la mesure de rétention d’un étranger condamné à une interdiction de territoire français sur des considérations liées à des activités terroristes pénalement constatées aux infractions violentes graves commises par des majeurs ainsi qu’au crime organisé.
L'article 2 complète ce dispositif par une extension des circonstances dans lesquelles l’appel du préfet contre la décision du juge des libertés et de la détention élargissant une personne retenue possède un caractère suspensif. Les auteurs du texte estiment qu'en cas d’appel, il est cohérent de maintenir en rétention pendant la durée de la procédure les individus menaçants s’étant rendus coupables de ces mêmes infractions sexuelles ou violentes graves qui justifient l’application proposée d’une durée de rétention dérogatoire.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par les sénateurs le 18 mars 2025 (T.A. n° 82).
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