Quelle sanction est encourue en cas de défaut de mention de la qualité de liquidateur amiable d’un Gaec dans sa déclaration d'appel ?
Par délibération d'assemblée générale extraordinaire, la dissolution anticipée et la mise en liquidation volontaire d'un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), preneur à bail rural, ont été prononcées.
Un jugement de tribunal paritaire des baux ruraux a prononcé la résiliation du bail rural, ordonné l'expulsion du Gaec et de tout occupant de son chef, notamment du liquidateur, et l'a condamné à payer diverses sommes au titre des fermages et taxes et une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Pour déclarer l'appel du liquidateur irrecevable, la cour d'appel de Caen a retenu que la déclaration d'appel du 22 février 2021 mentionnait le liquidateur en son nom personnel et que son intervention volontaire, par conclusions du 24 novembre suivant, en tant que liquidateur du Gaec ne valait pas régularisation.
Dans un arrêt du 16 janvier 2025 (pourvoi n° 22-20.374), la Cour de cassation censure les juges du fond au visa des articles 114 et 115 du code de procédure civile : le défaut de mention de la qualité de liquidateur du Gaec dans l'acte d'appel, régularisé par conclusions postérieures, constituait une irrégularité de forme qui n'était susceptible d'être sanctionnée que sur la démonstration d'un grief.
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Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief - Legalnews, 3 mai 2018
