Le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique a été définitivement adopté au Sénat le 16 juillet 2013.
Un projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique a été présenté au Conseil des ministres du 27 mars 2013 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
Ce texte vise à empêcher toute ingérence de l’exécutif dans le déroulement des procédures pénales, afin de ne pas laisser la place au soupçon qui mine la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire.
Il inscrit dans le code de procédure pénale la prohibition pour le ministre de la justice d’adresser aux magistrats du parquet des instructions dans des affaires individuelles.
Il confie, en outre, au garde des Sceaux la responsabilité de conduire la politique pénale déterminée par le gouvernement et d’en préciser, par instructions générales, les grandes orientations pour assurer sa cohérence et son efficacité.
Le projet de loi a été adopté avec modifications en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2013.
Le 16 juillet 2013, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi.
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