Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Le décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017, publié au Journal officiel du 7 janvier 2017, prévoit les modalités de l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts pour les membres du Conseil d'Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Il précise notamment le contenu de la déclaration d'intérêts et ses modalités de remise, de conservation, de consultation et de destruction.
Le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 8 janvier 2017. Les membres du Conseil d'Etat et magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel nommés avant la publication du présent décret établissent, dans un délai de douze mois suivant celle-ci, une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues par le présent décret.
Références
- Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0006, 7 janvier - www.legifrance.gouv.fr
