Détermination du champ infractionnel des plaintes adressées par voie électronique via le service en ligne Thesee.
Publié au Journal officiel du 14 août 2024, le décret n° 2024-867 du 13 août 2024 liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique via le service en ligne dénommé "traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries" (Thesee).
Le texte s'accompagne d'un arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale.
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