La Cour de cassation précise que les conditions de l’application de la dispense de peine figurant à l’article 132-59 du code pénal ne sont pas seulement indicatives.
Un excès de vitesse a été commis par un véhicule détenu par une société de taxi. Un avis de contravention a donc été adressé au représentant légal de cette dernière. La société a accepté de payer l’amende mais a refusé de dévoiler l’identité du conducteur. Elle a alors reçu un avis de contravention et a requis une exonération. Le 6 septembre 2018, le tribunal de police de Tarbes accorde à la société une dispense de peine sur le fondement de l’article 132-59 du code pénal. Il a estimé que les conditions étaient remplies puisque le dommage avait été réparé. Le représentant légal de la société s’était (...)
