Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste

Création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "plateforme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste".

Publié au Journal officiel du 23 novembre 2018, le décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel destiné à permettre aux personnes victimes ou témoins de violences à caractère sexuel ou sexiste d'entrer en relation et d'échanger en temps réel avec un personnel de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et d'effectuer un signalement.

L'objet du dispositif est d'informer, d'orienter les personnes dans leurs démarches et de faciliter leur prise en charge par les autorités compétentes.

Le décret définit les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires.

Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.

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Références

- Décret n° 2018-1020 du 22 novembre 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "plate-forme de signalement des violences à caractère sexuel et sexiste" - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0271, 23 novembre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Signalement des violences à caractère sexuel et sexiste - Traitement de données à caractère personnel (...)