Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs.
Le 7 novembre 2018, une proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs a été déposée l'Assemblée nationale.
Les auteurs de ce texte considèrent que l'ordonnance du 2 février de 1945 n'est plus adaptée à la délinquance des mineurs.
C'est pourquoi cette proposition de loi prévoit la création d’un code de la justice pénale des mineurs, reprenant certains articles de l’ordonnance de 1945 tout en adaptant le cadre légal à la délinquance d’aujourd’hui.
De plus, ce texte propose d’adapter la terminologie, en prévoyant que le tribunal pour enfants devienne le "tribunal pour mineurs" et le juge des enfants devienne le "juge des mineurs".
La proposition de loi poursuit un triple objectif :
- adapter la réponse pénale en affirmant la primauté de la sanction et de la peine sur toute autre mesure, en élargissant la palette de mesures dont peuvent faire l’objet les mineurs et en assurant une réponse plus ferme et plus rapide ;
- redéfinir les seuils applicables aux mineurs, en abaissant l’âge de la majorité pénale à 16 ans ;
- assurer une meilleure responsabilisation des parents démissionnaires.
Références
- Proposition de loi relative à la lutte contre la délinquance des mineurs, n° 1374, déposée le 7 novembre 2018 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 9 novembre 2018 - www.assemblee-nationale.fr
