Procès-verbal : annulation en cas de preuve contraire apportée par l'accusé

L'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites.

M. X. a été cité devant le tribunal de police du chef d'excès de vitesse, infraction relevée au moyen d'un appareil de contrôle automatique avec une vitesse enregistrée de 106 km/heure, retenue pour 100 km/heure, alors que la vitesse autorisée était de 90 km/heure.

Par un arrêt du 30 janvier 2018, le tribunal de police de Lille a relaxé le prévenu en énonçant que M. X. avait fourni le relevé de son chronotachygraphe duquel il résultait qu'à l'heure indiquée sur le procès-verbal de contravention, sa vitesse n'était pas supérieure à 90 km/heure.

Le 30 octobre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement du tribunal et rejette le pourvoi. La Haute juridiction judiciaire déclare que l'enregistrement d'un chronotachygraphe constitue un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale permettant d'apporter la preuve contraire au procès-verbal, base des poursuites.

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 30 octobre 2018 (pourvoi n° 18-81.318 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02335) - rejet du pourvoi contre tribunal de police de Lille, 30 janvier 2018 - Cliquer ici

- Code de procédure pénale, article 537 - Cliquer ici

Sources

Gazette du Palais, actualités juridiques, 13 novembre 2018, "Notion de preuve contraire écrite d’un excès de vitesse retenu par un radar" - Cliquer ici

Mots-clés

18-81318 - Droit pénal - Procédure pénale - Enregistrement - Chronotachygraphe - Procès-verbal - Excès de vitesse - Infraction au code de la route - Preuve (...)