Exécution volontaire d'un jugement

Le débiteur d'un paiement réalisé à réception d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente, à qui le jugement n’a pas été signifié, peut contester la saisie. La société F. a délivré à M. X. un commandement de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme à laquelle celui-ci avait été condamné par un jugement rendu en dernier ressort. M. X. a alors procédé à plusieurs paiements partiels. La société F. ayant fait pratiquer la saisie-vente au préjudice de M. X., celui-ci a saisi un juge de l'exécution, en invoquant que le titre exécutoire fondant la saisie ne lui avait pas été régulièrement signifié.

Le 5 avril 2007, la cour d'appel de Bordeaux a débouté M. X. de ses contestations relatives à la procédure de saisie-vente. Les juges ont retenu qu'il ne pouvait soutenir qu'il avait exécuté non pas volontairement mais sous la contrainte du commandement de payer aux fins de saisie, le fait que ce commandement soit un préalable nécessaire à la saisie-vente ne pouvant affecter le caractère volontaire de son exécution sans réserve de la décision.

Par un arrêt rendu le 9 septembre 2010, la Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 503 du code de procédure civile : M. X. n'avait commencé à exécuter la décision qu'après la délivrance du commandement aux fins de saisie-vente de sorte que le paiement n'était pas volontaire.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 septembre 2010 (pourvoi n° 09-13.525) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 5 avril 2007 (renvoi  devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée) - Cliquer ici

- Code de procédure civile, article 503 - Cliquer ici

Sources

Simon & Associés, La lettre du cabinet, 2010, n° 9, septembre, Procédure civile et voies d'exécution, p. 14, “Sur la notion d’exécution volontaire”

Mots-clés

Procédure civile - Commandement de payer - Saisie-vente - Exécution volontaire - Jugement - Contestation (...)