Publication d'une circulaire présentant les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile.
Une circulaire du 4 août 2017, publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ) du 31 août 2017, présente les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n° 2017-1227 du 2 août 2017.
Elle présente tout d'abord le nouveau cadre processuel de l'instance d'appel instauré par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 qui opère une simplification du régime des exceptions d’incompétence, tend à recentrer le procès d’appel sur la critique du jugement, instaure une concentration temporelle plus forte, opère une régulation des délais de procédure et établit une formalisation accrue des actes.
La circulaire comporte 9 fiches explicatives jointes en annexe et portant sur :
- une présentation générale ;
- l’appel sur compétence ;
- les délais en procédure d’appel ;
- le contenu des conclusions d’appel ;
- l’exception de force majeure ;
- la répartition des compétences entre le conseiller de la mise en état et la cour d’appel ;
- l’aide juridictionnelle ;
- le renvoi après cassation ;
- l’application dans le temps des nouvelles dispositions.
Références
- Circulaire n° NOR JUSC1721995C du 4 août 2017 - "Présentation des dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile, modifié par le décret n°2017-1227 du 2 août 2017" - Cliquer ici
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Cliquer ici
- Décret n° 2017-1227 du 2 août 2017 modifiant les modalités d'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - Cliquer ici
Sources
Bulletin officiel du ministère de la Justice (BOMJ), 2017, n° 2017-08, 31 août - www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085
